Droit de rétractation

Le Code de droit économique sur les pratiques du marché et protection du consommateur prévoit que, pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat (CDE Livre VI art 47).

Cependant, cette disposition ne s'applique pas pour la vente à distance de services d’hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transports, de location de voitures, de restauration et de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique (CDE Livre VI art 53).

Par conséquent, le délai de rétractation d’au moins quatorze jours calendrier pour les contrats conclus par internet, téléphone ou fax, ne s’applique pas aux services de transport, de logement et de loisirs ainsi qu'aux voyages.

Concrètement, cela signifie que si vous réservez un voyage, un billet d’avion, une chambre d’hôtel ou une voiture de location par internet, vous ne disposez pas du délai de rétractation prévu dans la loi précitée, qui obligerait le vendeur à vous restituer les sommes versées en cas d’annulation de votre réservation.

Pour plus d'informations :

  • SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
  • Contact Center
  • Rue du Progrès, 50
  • 1210 Bruxelles
  • Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33


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